Très Intéressant. Merci du partage
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| Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a tenir https://www.t5calif.info/forum/viewtopic.php?f=7&t=8057 |
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| Auteur: | Loupio [ 05 Fév 2019 09:40 ] |
| Sujet du message: | Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a tenir |
LES GARAGISTES ONT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT Lundi, 8 Juin, 2015 Lorsqu’un un client se met d’accord avec un garagiste sur les réparations à faire, au moyen d’un devis ou d’un ordre de réparation, le garagiste a une obligation de résultat. La jurisprudence est constante à ce sujet. Elle s’appuie tout particulièrement sur les articles 1147 et 1315 du code civil. L’article 1147 du code civil dit bien que « le débiteur (garagiste ou réparateur) est condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison de l’inexécution de l’obligation. Soit à raison de l’inexécution de l’obligation elle-même. Soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». A cet effet, c’est au garagiste (ou au réparateur) d’apporter la preuve que le dommage provient d’une cause étrangère ou de la faute du client. L’article 1315 est en effet formel : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ». La Cour de cassation considère qu’il appartient bien au garagiste de prouver que la persistance de la panne ne découle pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l’obligation de résultat qui lui incombe. La jurisprudence va même plus loin en rendant responsable le garagiste des problèmes dont l’origine est incertaine. Sans oublier qu’il est tenu des vices cachés (article 1641 du code civil). De toute façon, à partir du moment où un devis est établi ou un ordre de réparation écrit, ceux-ci font office de contrat. Or, selon l’article 1134 du code civil : « les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont passées. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Ceci en plus de l’obligation de réparer dans le délai fixé dans le devis ou l’ordre de réparation. En clair, après réparation votre véhicule doit fonctionner normalement! La Cour de cassation se prononce aussi sur les détériorations du véhicule qui pourrait survenir durant la durée de sa prise en charge et quelle que soit sa durée. Elle réaffirme la responsabilité du garagiste qui doit restituer le véhicule en l’état où il l’a reçu (articles 1927, 1928 et 1933 du code civil). Et encore une fois, c’est à lui de prouver que les détériorations existaient au moment de la mise en dépôt. Faute de quoi la remise en état se fera à ses frais. En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au garagiste en lui rappelant ses obligations (modèle de lettre joint). En cas de refus ou sans réponse de sa part envoyez-lui une injonction de faire que vous devez demander au greffe du tribunal d’instance. Jurisprudence : arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 12-23467 du 5 février 2014 Demande d’injonction de faire sur http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1787.xhtml |
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| Auteur: | olive4 [ 05 Fév 2019 22:19 ] |
| Sujet du message: | Re: Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a t |
Très Intéressant. Merci du partage
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| Auteur: | geysir [ 05 Fév 2019 23:14 ] |
| Sujet du message: | Re: Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a t |
+1 Merci |
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| Auteur: | philcamb74 [ 06 Fév 2019 07:58 ] |
| Sujet du message: | Re: Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a t |
A conserver précieusement ... merci Philippe |
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| Auteur: | Nikobonko [ 06 Fév 2019 21:48 ] |
| Sujet du message: | Re: Article de loi contre les mecanos vereux et conduite a t |
Oui merci ! |
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