Site du collectif T5 California

    

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 5 messages ] 
Auteur Message
MessagePosté: 05 Fév 2019 10:40 
Hors ligne

Inscription: 16 Sep 2014 22:16
Messages: 471
Localisation: St mathieu de tréviers
LES GARAGISTES ONT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT
Lundi, 8 Juin, 2015
Lorsqu’un un client se met d’accord avec un garagiste sur les réparations à faire, au moyen d’un devis ou d’un ordre de réparation, le garagiste a une obligation de résultat.
La jurisprudence est constante à ce sujet. Elle s’appuie tout particulièrement sur les articles 1147 et 1315 du code civil.
L’article 1147 du code civil dit bien que « le débiteur (garagiste ou réparateur) est condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison de l’inexécution de l’obligation. Soit à raison de l’inexécution de l’obligation elle-même. Soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
A cet effet, c’est au garagiste (ou au réparateur) d’apporter la preuve que le dommage provient d’une cause étrangère ou de la faute du client. L’article 1315 est en effet formel : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ».
La Cour de cassation considère qu’il appartient bien au garagiste de prouver que la persistance de la panne ne découle pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l’obligation de résultat qui lui incombe.
La jurisprudence va même plus loin en rendant responsable le garagiste des problèmes dont l’origine est incertaine. Sans oublier qu’il est tenu des vices cachés (article 1641 du code civil).
De toute façon, à partir du moment où un devis est établi ou un ordre de réparation écrit, ceux-ci font office de contrat. Or, selon l’article 1134 du code civil : « les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont passées. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Ceci en plus de l’obligation de réparer dans le délai fixé dans le devis ou l’ordre de réparation.
En clair, après réparation votre véhicule doit fonctionner normalement!
La Cour de cassation se prononce aussi sur les détériorations du véhicule qui pourrait survenir durant la durée de sa prise en charge et quelle que soit sa durée. Elle réaffirme la responsabilité du garagiste qui doit restituer le véhicule en l’état où il l’a reçu (articles 1927, 1928 et 1933 du code civil). Et encore une fois, c’est à lui de prouver que les détériorations existaient au moment de la mise en dépôt. Faute de quoi la remise en état se fera à ses frais.
En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au garagiste en lui rappelant ses obligations (modèle de lettre joint). En cas de refus ou sans réponse de sa part envoyez-lui une injonction de faire que vous devez demander au greffe du tribunal d’instance.

Jurisprudence : arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 12-23467 du 5 février 2014

Demande d’injonction de faire sur
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1787.xhtml


Haut
 Profil  
 
MessagePosté: 05 Fév 2019 23:19 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 07 Aoû 2006 18:30
Messages: 1046
Localisation: Alpes Maritimes
Très Intéressant. Merci du partage :wink:

_________________
California Océan TDI 150 BVM6 2018
Reflet argent/Pack Chrome/Jantes Devonport/Pare-brise dégivrant/Light Assist/Feux Leds/Siglé Bulli/5 places/Attelage/Matelas confort/Réservoir 80L/Toile de toit Bleue/Full Brandrup/Garantie 5 ans/10 nuits à bord/


Haut
 Profil  
 
MessagePosté: 06 Fév 2019 00:14 
Hors ligne

Inscription: 27 Nov 2016 12:44
Messages: 343
+1 Merci

_________________
Coast mars 2018, 150CV BVA 4motion
15 jours les lacs italiens,10 jours Cotentin,8 jours en Albanie, 10 jours Pays de la Loire, 10 jours Péloponnèse
Que du plaisir! A suivre ...


Haut
 Profil  
 
MessagePosté: 06 Fév 2019 08:58 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 24 Jan 2013 15:47
Messages: 580
Localisation: près d'Annecy 74.Haute-Savoie.
A conserver précieusement ... merci

Philippe

_________________
California Confort de 2010.Beige métalisé.102cv.Porte vélo fiamma.Store noir.Calicap.STICKERS du collectif devant/derrière. 312 nuits à bord...au 6 avril 2019.


Haut
 Profil  
 
MessagePosté: 06 Fév 2019 22:48 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: 21 Oct 2017 21:45
Messages: 150
Localisation: Marseille
Oui merci !

_________________
T5 California comfortline 2008 4motion Blocage differentiel 174 cv 27 nuits a bord


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  


Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 5 messages ] 

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 1 invité


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher:
Aller à:  
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction par phpBB-fr.com